Version du 31 mars 2023
1/ APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de marchandises effectuées par “TOPSTORE”, qu’elles soient ou non fabriquées par cette dernière, sauf stipulations contraires résultant d'une convention écrite concernant une commande ou une livraison particulière.
Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement remises ou adressées à chacun des acheteurs pour leur permettre de passer commande et accompagnent le barème des prix applicables à la date de cette communication. Sauf convention particulière, toute commande passée à “TOPSTORE” implique l'acceptation et l'adhésion sans réserves par l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Ventes, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par “TOPSTORE” et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de “TOPSTORE”, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à “TOPSTORE”, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que “TOPSTORE” ne se prévale pas un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes Conditions Générales de Ventes entrent en vigueur le 1er septembre 2008; elles annulent et remplacent toutes les autres conditions générales ou particulières de ventes pouvant figurer sur des documents émis par “TOPSTORE”.
2/ COMMANDES
a. Pour être valable, la commande doit préciser la quantité et les références des produits vendus, le prix selon le tarif en vigueur et le lieu de livraison.
Les commandes sont adressées directement par l’acheteur auprès de « TOPSTORE ». Elles ne sont définitives, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (par fax ou courrier électronique).
Conformément aux usages, “TOPSTORE” se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, en fonction notamment de l’évolution des coûts des matières premières et de fabrication, jusqu’à la date de la passation de la commande.
“TOPSTORE” se réserve le droit d'apporter aux marchandises toutes modifications qu'elle juge utiles dans la présentation, et la désignation, et cela sans être contrainte d'en aviser formellement l’acheteur.
3/ EXECUTION ET LIVRAISON
La livraison s’effectue par la remise directe à l’acheteur, par l’intermédiaire du transporteur choisi par TOPSTORE, des marchandises commandées. Elle est matérialisée par la remise d’un bon de livraison signé par l’acheteur.
Des délais de livraison peuvent être donnés à titre indicatif; ils ne constituent pas un engagement contractuel. En cas de commande, les dates indiquées s’entendent départ de notre entrepôt, sis à Saint-Brice-Sous-Fôret (95) – France.
Un retard de livraison, la non-exécution partielle ou totale d’une commande, ne peuvent donner droit ni à indemnité ou pénalité, ni à annulation des commandes en cours.
Nos marchandises voyagent franco de port, pour toute commande d’un montant supérieur à 15 euros HT.
Toute commandes d’un montant inférieur à 15 euros HT, donnera lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 20 euros HT destinée à couvrir les frais d’envoi.
Dans tous les cas, les marchandises sont livrées au lieu convenu et voyagent aux risques et périls de l’acheteur, au départ de notre entrepôt sis à Saint-Brice-Sous-Fôret (95) – France.
En cas d’avaries, de manquant, de casse ou de retard dans l’acheminement, il appartient à l’acheteur de faire toutes contestations nécessaires sur le bon de livraison et de confirmer ses réserves par fax confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, seul responsable, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Une copie doit être adressée par fax à “TOPSTORE”, dans ce même délai.
4/ MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute commande est considérée comme ferme et irrévocable ; toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des marchandises.
5/ RECEPTION ET RETOUR DE MARCHANDISES
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées à celles commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit et adressées à TOPSTORE par fax, confirmé par lettre recommandé avec accusé de réception, dans les trois jours de la réception des marchandises.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à “TOPSTORE”, ou à son représentant, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de « TOPSTORE ». les marchandises doivent obligatoirement être renvoyées, franco de port, à TOPSTORE. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acheteur.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où « TOPSTORE » les a livrées.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constatés par “TOPSTORE”, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des marchandises, au choix de “TOPSTORE”, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
6/ PRIX ET DEFINITION DU PRIX
a. Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
b. Sauf convention particulière contraire, les prix s'entendent nets, hors taxes, hors droits de douanes. Ils sont exprimés en Euros. Les taxes et droits à appliquer sont ceux en vigueur à la date de livraison.
c. Les prix figurant dans les tarifs, catalogues et dans les conditions de vente et de livraison, ne sont qu'indicatifs, et peuvent être modifiés jusqu'à la date de la passation de la commande.
7/ CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT
Une facture est établie pour chaque commande, délivrée au moment de la livraison.
Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours fin de mois de la réception de la facture, par lettre de change relevée non acceptée (LCR NA), sauf convention particulière établie par écrit.
En cas de retard de paiement, TOPSTORE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance entraine, de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée, à titre de la clause pénale, d'une somme fixée forfaitairement à 15% du montant de la créance non recouverte à l'échéance.
TOPSTORE n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
8/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
a. Les ventes sont conclues avec réserves de propriété et le transfert de propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix, en principal et accessoires.
b. L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s'entend à l'encaissement effectif au compte mentionné par “TOPSTORE” dans sa confirmation de commande ou sur sa facture.
c. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
d. L’acheteur est gardien des marchandises vendues sous réserves de propriété et en supporte les risques. Il devra donc les stocker dans les conditions conformes séparément afin de les identifier au bénéfice de “TOPSTORE” en cas de revendication, les assurer et répondre de toute responsabilité dès réception.
e. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Il s'engage à informer sa propre clientèle que les marchandises revendues font l'objet d'une clause de réserve de propriété au bénéfice de “TOPSTORE”. En cas d'incident de paiement, cette autorisation est automatiquement caduque.
9/ GARANTIE DES MARCHANDISES
« TOPSTORE » exclut toute garantie couvrant les vices apparents, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, les modifications des marchandises non prévues ni spécifiées par TOPSTORE, et plus généralement, les conséquences directes ou indirectes d'un mauvais usage des marchandises fournies.
10/ DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
“TOPSTORE” reste propriétaire et détenteur des droits de propriété intellectuelle et industrielle de tous ses projets, études, dessins, etc. Aussi ne peuvent-ils pas être reproduits, copiés, communiqués ou transmis sans l'accord de “TOPSTORE”.
Il est entendu que l’acheteur, directement ou indirectement, ne peut déposer des demandes de reconnaissance de droits à son bénéfice sur la base de marchandises et informations transmis, échangés et/ou vendus par “TOPSTORE” à l’acheteur. Dans le cas contraire, il est entendu entre l’acheteur et “TOPSTORE” que cette attitude est assimilée à de la contrefaçon.
11/ ÉCO-PARTICIPATION (ÉCO-PART)
A partir du 1er avril 2023, lorsqu'un consommateur va acheter un store intérieur complet ou une tringle à rideaux, en payant "l'Éco-participation", il participera au financement de la collecte et du recyclage d'un ancien produit équivalent
Cette Éco-participation dénommée "Éco-part" correspond à la contribution financière du consommateur à la collecte, à la réutilisation et au recyclage d'un produit usagé équivalent.
Les stores intérieur et tringles à rideaux dépendent de la filière Ameublement Déco Textile, et le montant de son Éco-participation va varier selon trois critères de calcul définis par les pouvoirs publics qui sont la typologie du produit, la recyclabilité des matériaux utilisés et le poids.
Topstore a adhéré à un éco organisme Ecomaison à but non lucratif et agrée par les pouvoirs publics afin de connaitre le barème tarifaire de l'Éco-part, et de pouvoir le cas échéant reverser à cette organisme l'Éco-participation récoltée.
En tant qu'adhérent auprès de l'organisme Ecomaison, nous bénéficions du numéro d'identifiant unique : FR329541_10DIVH
Topstore est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement déco textile sous ce numéro, ce dernier garantit que TOPSTORE en adhérant à Eco-mobilier est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article 541-10 et 541-10-1 10° du code de l'environnement.
Pour votre information, en tant que clients chez nous vous êtes considérés comme "Metteurs en marché", vous devez appliquer cette Eco Participation à vos clients.
Néanmoins dans un souci de simplicité pour nos clients, sans avis contraire de leur part, nous facturerons directement à nos clients cette Éco-participation qui devra être refacturée ensuite à leur client final et nous verserons de notre côté cette Éco-participation récoltée à l'organisme Ecomaison.
Si certains de nos clients sont adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, ils pourront eux-mêmes appliquer cette Éco-participation à leurs clients et la reverseront eux-mêmes à leur organisme. Dans ce cas précis , merci de nous prévenir par écrit afin que l'on ne vous facture pas cette Eco participation.
Dans le cas où vous appliquez cette Éco-participation à vos clients, respectez le barème de cette Eco Part selon le store intérieur ou produit vendu.
12/ FORCE MAJEURE ET RETARDS EXCUSABLES
“TOPSTORE” ne peut être tenue responsable pour la non-exécution de ses obligations due à un cas de force majeure ou une raison excusable, tels que pénurie ou indisponibilité des moyens de transport, pénurie de matière première, grève de toute nature, etc., “TOPSTORE” se réserve le droit d'annuler, de résilier ou de reporter en tout ou en partie la commande. Les quantités disponibles au moment de la survenance dudit événement seront remises et livrées à l’acheteur qui ne peut refuser la livraison, même partielle. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues.
13/ TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE
a. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera régie par la loi Française.
b. En cas de contestation, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
c. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.